Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : le guide pratique pour les pros du BTP
Depuis 2014, l’autoliquidation de la TVA s’impose à de nombreuses entreprises du BTP lorsqu’elles travaillent avec des sous-traitants. Cette obligation peut sembler complexe… mais elle répond à une logique bien précise : simplifier les flux et limiter les fraudes à la TVA.
Dans cet article, on vous explique tout, pas à pas : principes de l’autoliquidation, conditions d’application, facturation, déclaration et erreurs à éviter. Vous découvrirez aussi comment Subclic facilite la conformité de vos relations de sous-traitance, TVA comprise.
Comprendre l’autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation est un mécanisme fiscal particulier qui transfère l'obligation de déclarer et de reverser la TVA du prestataire au client. Dans le BTP, ce système est devenu incontournable dès qu’une entreprise principale fait appel à un sous-traitant pour des travaux de construction ou de rénovation.
Pourquoi ce mécanisme a-t-il été mis en place ?
L’objectif de l’autoliquidation est double : lutter contre les fraudes à la TVA, notamment en cascade, et simplifier les démarches des entreprises du bâtiment. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2014 (article 283-2 du CGI), dans un contexte où les fraudes fiscales mettaient en péril l’équilibre du secteur.
Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
L’autoliquidation consiste à facturer sans TVA. Le sous-traitant ne collecte pas la taxe, c’est le donneur d’ordre qui la déclare et la reverse.
Avant : le sous-traitant facturait TTC → collectait la TVA → la reversait.
Maintenant : il facture HT → le client ajoute la TVA → la reverse.
Sous-traitance BTP vs Prestation classique
| Critères | Sous-traitance BTP | Prestation classique |
|---|---|---|
| TVA | Autoliquidée | Collectée par le prestataire |
| Mention obligatoire | Oui ("autoliquidation") | Non |
| Type de mission | Travaux de construction | Conseil, maintenance, etc. |
💡 Le saviez-vous ? Une mission de nettoyage sur chantier peut ne pas relever de l’autoliquidation si elle n’est pas directement liée à une opération de construction.
Les conditions d’application de l’autoliquidation en sous-traitance
L’autoliquidation ne s’applique pas dans tous les cas. Il faut réunir certaines conditions précises, liées à la nature des travaux, au lien contractuel et au statut des entreprises concernées.
Travaux concernés par le dispositif
Travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente, etc.)
Travaux de second œuvre (plomberie, électricité, peinture…)
Démolition, préparation de terrain
Travaux de finition liés à un chantier
📚 Référence : article 283-2 du CGI
Cas où l’autoliquidation ne s’applique pas
Travaux réalisés pour un particulier
Locations de matériels sans opérateur
Prestation de conseil ou d’étude
⚠️ Erreur fréquente : facturer une mission HT sans vérifier si elle relève vraiment de l’autoliquidation.
Qui est concerné : sous-traitant ou donneur d’ordre ?
Le sous-traitant facture sans TVA
Le donneur d’ordre (preneur d’ordre) déclare la TVA sur sa CA3
Le Trésor Public reçoit la taxe via le client, pas le sous-traitant
Facturer une prestation de sous-traitance avec autoliquidation
Respecter les règles de facturation est essentiel pour éviter un redressement fiscal. Toute facture émise dans le cadre d’une autoliquidation doit comporter des mentions spécifiques.
Mentions obligatoires sur une facture
"Autoliquidation – article 283-2 du CGI"
Montant HT
Pas de ligne de TVA
Coordonnées des deux parties
Référence au contrat ou à la commande
📄 Exemple :
Ligne de facture :
"Travaux de carrelage – Lot 6 – Bâtiment A – Montant HT : 3 500 € – Autoliquidation – TVA non applicable, article 283-2 du CGI"
Rédaction correcte et erreurs à éviter
⚠️ Erreur fréquente : indiquer un taux de TVA erroné ou omettre la mention "autoliquidation".
Exemple de facture autoliquidée
Intégration sur votre logiciel de facturation
La plupart des logiciels de facturation comme Tolteck ou Henrri permettent d’intégrer cette mention automatiquement. Il suffit d’activer l’option "autoliquidation" dans le modèle de document.
Déclarer et comptabiliser la TVA en autoliquidation
Une fois les factures bien émises, reste à gérer les déclarations et la comptabilité.
Déclaration côté sous-traitant
Pas de TVA à reverser
Déclaration sur la CA3 : ligne 05 (prestations non soumises à TVA)
Indication du montant HT
Déclaration côté entreprise principale
TVA due à déclarer sur la CA3 : ligne 3B (autoliquidation)
Paiement selon le régime fiscal applicable
Délai : au mois ou au trimestre selon votre régime
Écritures comptables liées à la sous-traitance
| Opération | Compte | Libellé |
|---|---|---|
| TVA due (donneur d’ordre) | 44566 | TVA collectée |
| TVA déductible | 44562 | TVA sur autres biens et services |
| Prestations sous-traitant | 401 ou 44571 | Fournisseurs |
Cas spécifiques (intracommunautaire, franchise en base)
Les auto-entrepreneurs et les opérations intracommunautaires sont soumis à des règles différentes. En cas de doute, mieux vaut consulter un expert-comptable.
⚠️ Erreur fréquente : déclarer deux fois la TVA (chez le sous-traitant ET le client).
Risques, erreurs fréquentes et mise en conformité
Sanctions en cas de mauvaise application
Redressement fiscal
Intérêts de retard
Amendes jusqu’à 5 000 €
Cas d’oubli ou d’erreur
TVA facturée par erreur → remboursement à l’administration
Absence de mention légale → facture non conforme
Oubli de déclaration → régularisation rétroactive
Comment se remettre en conformité
Émettre une facture rectificative
Corriger la déclaration CA3
Envoyer un courrier explicatif à l’administration fiscale
Cas pratiques et retours terrain
Étude de cas 1 : PME sous-traitante
Une TPE a appliqué un taux de 10 % sur plusieurs factures de second œuvre. Après contrôle, elle a régularisé via Subclic et sécurisé ses futures missions.
Étude de cas 2 : Entreprise générale
Grâce à un ERP connecté, l’entreprise a intégré l’autoliquidation automatiquement dans ses flux de facturation → gain de temps et réduction des erreurs.
Témoignages d’utilisateurs de Subclic
"Avec Subclic, nos contrats et nos factures sont conformes dès le départ. Plus d’oubli, tout est centralisé."
– Jérôme, conducteur de travaux
TVA et sous-traitance : comment Subclic vous accompagne
Contractualisation simplifiée avec les clauses TVA
Subclic génère automatiquement des contrats de sous-traitance intégrant les bonnes clauses fiscales, y compris la mention sur l’autoliquidation.
Suivi en temps réel des déclarations et paiements
Grâce à nos tableaux de bord, vous visualisez en un clin d’œil les obligations déclaratives, avec des alertes intégrées.
Sécurisation des relations avec vos sous-traitants
Assurez-vous que chaque prestataire dispose des attestations nécessaires, et que vos documents sont à jour en cas de contrôle.
Bonnes pratiques à adopter pour rester en conformité
Jurisprudence et évolutions fiscales récentes
La jurisprudence C. Cass. Com. 2022 rappelle que la mention "autoliquidation" est une condition sine qua non de validité.
Check-list opérationnelle pour vos missions
✅ Vérifiez le type de prestation
✅ Intégrez la bonne clause TVA
✅ Adaptez la facture au bon format
Formation et sensibilisation de vos équipes
Les erreurs proviennent souvent d’un manque de formation. Pensez à sensibiliser les fonctions administratives et les conducteurs de travaux.
FAQ :
-
La TVA est autoliquidée par le client, sauf cas particuliers.
-
Facture HT, mention "autoliquidation – article 283-2 du CGI".
-
Le client la déclare sur sa CA3 (ligne 3B).
-
Dès qu’une prestation relève de travaux BTP entre professionnels.
Conclusion : maîtriser l’autoliquidation, un enjeu stratégique
Ce qu’il faut retenir
L’autoliquidation est obligatoire dans de nombreux cas de sous-traitance BTP. Elle implique rigueur et conformité.
Comment Subclic vous accompagne au quotidien ?
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