Conditions générales d’utilisation
Date d’application : 12 février 2026
1. Dispositions générales
Le présent site internet https://www.subclic.com/ (ci-après la « Plateforme ») est exploitée par la société ID DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 67 rue Sylvabelle, 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 810 110 023, (« SUBCLIC »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (l’« Utilisateur »), entendu comme toute personne accédant à la Plateforme en qualité :
d’utilisateur client (l’« Utilisateur Client »), c’est-à-dire tout utilisateur ayant souscrit une offre d’abonnement payant proposée par SUBCLIC ; ou
d’utilisateur invité (l’« Utilisateur Invité »), c’est-à-dire tout utilisateur ayant été invité à accéder à la Plateforme par un Utilisateur Client disposant d’un abonnement payant (le « Client »), ou par tout autre Utilisateur Invité.
Les Utilisateurs Invités bénéficient d’un accès limité aux fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de la validité de l’abonnement du Client dont dépend directement ou indirectement leur accès à la Plateforme.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux présentes CGU, à notre Politique de Confidentialité et à nos Conditions Générales de Vente (ensemble, la « Documentation Contractuelle »). L'utilisation de la Plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve de la Documentation Contractuelle.
2. Accès à la Plateforme
2.1 Utilisateurs Clients
L’accès à la Plateforme est soumis à la création d’un compte Utilisateur Client suite à la souscription d'une offre d'abonnement payant proposée par SUBCLIC (l'« Offre »).
La Plateforme est accessible par internet à tout Utilisateur Client, via des identifiants de connexion personnels et confidentiels (les « Identifiants ») attribués à l’Utilisateur Client dans le cadre de son inscription sur la Plateforme, à partir d'équipements fixes ou mobiles. Le nombre maximum d’utilisateurs autorisés à accéder à l’interface de l'Utilisateur Client est précisé dans l'Offre souscrite par celui-ci. L'Utilisateur Client sera responsable de toute utilisation de la Plateforme par lui, ses préposés ou prestataires.
2.2 Utilisateurs Invités
L’accès à la Plateforme est conditionné à l’invitation d’un Client. Ce dernier renseigne l’adresse électronique professionnelle et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qu’il souhaite inviter.
A la suite de cette invitation, l’Utilisateur Invité reçoit un lien par courriel lui permettant de compléter les informations nécessaires à la création de son compte au moyen d'identifiants personnels et confidentiels (les « Identifiants ») afin d’accéder à certaines fonctionnalités limitées de la Plateforme.
Afin de bénéficier des fonctionnalités étendues de la Plateforme, l’Utilisateur Invité doit contacter SUBCLIC en vue de souscrire à un abonnement.
Aucun droit ni aucune licence implicite n'est concédé à l'Utilisateur Invité.
2.3 Dispositions communes
Le fait pour tout Utilisateur, de s'enregistrer sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il n'est pas autorisé à (i) copier ou utiliser la Plateforme autrement que dans la mesure stipulée dans la Documentation contractuelle ; (ii) modifier la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, effectuer une ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer, désassembler ou convertir par quelque autre moyen la Plateforme dans un format lisible par l’homme ; (iii) créer des programmes similaires ou identiques à la Plateforme ; (iv) utiliser la Plateforme en violation des lois applicables ; (v) divulguer les résultats de toute évaluation de la performance ou des fonctionnalités de la Plateforme, y compris les résultats de référenciation (benchmarking) ou les analyses concurrentielles ; ou (vi) modifier ou supprimer les avis de droits de propriété intellectuelle ou autres avis de propriété ou légendes que comporte la Plateforme. SUBCLIC n’accorde aucune licence implicite aux termes du Contrat. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de la Plateforme par toute personne qui y accède à l’aide d’Identifiants.
3. Utilisation de la Plateforme
3.1 Dispositions communes
L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la protection et de la confidentialité de ses Identifiants et mettra en œuvre l’ensemble des précautions nécessaires afin qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès. Tout accès et toute utilisation de la Plateforme via ses Identifiants seront présumés effectués par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des Identifiants, l'Utilisateur s’engage à en informer SUBCLIC par écrit sans délai afin qu’elle lui en fournisse de nouveaux et prenne les mesures de sécurité nécessaires.
3.2 Utilisateurs Clients
L'Utilisateur Client reconnaît que suivant la clôture du compte Utilisateur Client et/ou la fin de l'Offre, SUBCLIC peut immédiatement désactiver son compte.
4. Description des services de la Plateforme
4.1 Fonctionnalités générales
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme dépend du statut de l’Utilisateur et, le cas échéant, de l’Offre souscrite ou de l’abonnement du Client dont il dépend. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction de ces éléments.
4.1.1 Utilisateurs Clients
SUBCLIC permet notamment à l’Utilisateur Client de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
Gérer son profil et ses fournisseurs,
Inviter des fournisseurs,
Créer et gérer des chantiers,
Déposer, synchroniser et visualiser des documents contractuels,
Signer et cacheter électroniquement des documents,
Assurer l'authenticité des documents par empreinte électronique,
Suivre l'activité et l'historique des transactions via un dossier de preuves.
4.1.2 Utilisateurs Invités
SUBCLIC permet notamment à l'Utilisateur Invité d’accéder aux fonctionnalités suivantes, dans la limite de l’abonnement souscrit par le Client :
Gérer son profil,
Répondre aux invitations adressées par des Clients,
Accéder aux chantiers auxquels il a été invité,
Déposer, synchroniser et consulter des documents contractuels,
Déclarer un sous-traitant pour le compte du Client,
Signer et cacheter électroniquement des documents,
Assurer l'authenticité des documents par empreinte électronique.
L’Utilisateur Invité ne peut en aucun cas créer de dossiers de sous-traitance pour ses propres sociétés. En tout état de cause, l’Utilisateur Invité ne peut bénéficier des droits et fonctionnalités réservés aux Clients tant qu'il n'a pas souscrit à un une offre payante.
4.2 Système d’alertes
SUBCLIC propose un service d’alertes informant l’Utilisateur sur le statut des dossiers de sous-traitance et des documents déposés.
4.3 Signature électronique
SUBCLIC propose un service de signature électronique de niveau « simple », conforme au Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Cette signature permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité des documents. Le service est opéré par un sous-traitant de SUBCLIC certifié par l'ANSSI. En cas de changement de prestataire, SUBCLIC s’engage à garantir une conformité continue avec la réglementation en vigueur.
4.4 Cachet électronique
SUBCLIC propose un service de cachet électronique conforme au Règlement eIDAS. Ce cachet garantit l’origine et l’intégrité des documents au même titre qu’un tampon d’entreprise. Il est attribué à la société de l'Utilisateur et suit un processus d’authentification spécifique.
Si un document d'un Utilisateur doit être signé par un ou plusieurs signataires, il appartient à l’Utilisateur d’inviter ces derniers à s’inscrire gratuitement sur la Plateforme. Le tiers devra fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone. A réception de ces informations, SUBCLIC adresse un lien permettant de signer le document.
4.5 Empreinte électronique
SUBCLIC propose un service d'empreinte électronique (hachage) permettant de vérifier l’intégrité d’un document en détectant toute modification ultérieure. Ce procédé est conforme aux exigences de l’article 1379 du Code civil.
4.6 Dossier de preuves
Chaque action impliquant la signature, le cachet ou l’empreinte électronique génère un dossier de preuves contenant les données et informations liées au processus (le « Dossier de preuves »).
4.6.1 Utilisateurs Clients
En cas de résiliation de l’Offre, quelle qu’en soit la cause, l’accès au Dossier de preuves devient payant. Le Client pourra souscrire une offre d’archivage spécifique auprès de SUBCLIC afin de maintenir son accès aux documents archivés pendant la durée de conservation.
4.6.2 Utilisateurs Invités
L’accès au Dossier de preuves par l’Utilisateur Invité requiert la souscription d’une offre payante au terme de l’abonnement du Client.
4.7 Archivage électronique
4.7.1 Utilisateurs Clients
SUBCLIC propose un service d’archivage des documents de l'Utilisateur Client aux fins de leur conservation pendant la durée de l’abonnement (ci-après : la « Durée d’Archivage »), dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité.
En cas de résiliation de l'Offre, le Client pourra souscrire une offre d’archivage spécifique auprès de SUBCLIC afin de maintenir son accès à ces documents.
4.7.2 Utilisateurs Invités
L’Utilisateur Invité dispose d’un accès aux documents archivés pendant la durée de son invitation.
Pour disposer d’un accès prolongé aux documents archivés, postérieurement à l’expiration de cette invitation, l'Utilisateur Invité du Client doit souscrire directement auprès de SUBCLIC une offre payante leur permettant d’y accéder. A défaut, l’accès de l’Utilisateur Invité à la Plateforme sera suspendu sans nouvel avis.
5. Responsabilité de l'Utilisateur
5.1 Dispositions communes
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, mais aussi de l'utilisation qui en est faite depuis son compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'utilisation des autres utilisateurs de la Plateforme.
Les Utilisateurs sont également seuls responsables des documents qu’ils déposent sur la Plateforme, tant en termes de complétude, d’exactitude que de validité. SUBCLIC ne garantit ni l’exhaustivité ni l’authenticité des documents mis en ligne et n’a aucune obligation de validation des contenus déposés. SUBCLIC ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inexactitude ou non-conformité des documents publiés sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement SUBCLIC de toute perturbation dans l’utilisation de la Plateforme, par e-mail ou par téléphone, les perturbations signalées seront traitées par SUBCLIC dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème.
Coordonnées du service client :
- Courriel : contact@subclic.com ;
- Téléphone : +33 9 72 55 93 56.
L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages subis par SUBCLIC du fait du non-respect de ces engagements et obligations.
5.2 Utilisateur Client
Chaque Utilisateur Client doit vérifier la date de validité et la mise à jour des documents déposés, ainsi que prendre connaissance des avertissements émis par SUBCLIC. Chaque Utilisateur Client s’engage à signaler immédiatement toute erreur, omission ou anomalie constatée dans les documents remplis.
6. Disponibilité du Service
6.1 Equipements techniques
L’Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et en particulier des paramètres de sécurité pour protéger son système contre les virus informatiques, vers informatiques, chevaux de Troie ou logiciels malveillants similaires.
6.2 Disponibilité de la Plateforme
6.2.1 Dispositions communes
SUBCLIC ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, faute d’un tiers, perturbation des télécommunications, etc.). Elle s’engage toutefois à limiter ces interruptions à des cas exceptionnels et à en réduire la durée autant que possible.
Les travaux de maintenance de la Plateforme seront réalisés prioritairement entre 18h01 et 08h59.
6.2.2 Utilisateurs Clients
Toute intervention nécessitant une maintenance en dehors de ces horaires fera l’objet d’une information préalable aux Utilisateurs Clients.
7. Droits d’utilisation
7.1 Garantie de la propriété des droits
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser les services de la Plateforme et déposer du contenu sur la Plateforme. Il s’engage à ce que l’utilisation des documents ne porte pas atteinte aux droits de tiers et relève de son entière responsabilité.
7.2 Droits concédés à SUBCLIC
L’Utilisateur conserve l’entière propriété des contenus qu’il dépose sur la Plateforme. Toutefois, selon son statut, l’Utilisateur accorde à SUBCLIC une licence d’utilisation dans les conditions précisées ci-après.
7.2.1 Utilisateurs Clients
L'Utilisateur Client accorde à SUBCLIC une licence d’utilisation non exclusive, strictement limitée à l’exécution des services et aux finalités de l'Offre.
Dans ce cadre, SUBCLIC est autorisée à :
afficher et mettre à disposition des tiers invités les contenus déposés par les Utilisateurs Clients, conformément aux paramètres de partage définis par ceux-ci ;
permettre l’accès aux documents déposés par les Utilisateurs Clients aux tiers invités pendant toute la durée de leur mise en ligne et de la Durée d'Archivage ; et
partager les documents archivés avec les utilisateurs autorisés pendant toute la durée de l'Offre. En cas de résiliation de l'Offre, les tiers ayant été invités par l’Utilisateur Client pourront accéder auxdits documents, sous réserve d’avoir souscrit au service d’archivage, et ce jusqu’à l’échéance de la Durée d’Archivage.
7.2.2 Utilisateurs Invités
L'Utilisateur Invité accorde à SUBCLIC une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour :
héberger les documents sur la Plateforme ;
permettre leur consultation par le Client ayant invité l’Utilisateur Invité ou tout tiers expressément désigné par le Client ; et
assurer leur conservation et leur accès dans le cadre du service d’archivage, pendant la durée prévue à cet effet.
8. Responsabilité de SUBCLIC
8.1 Dispositions générales
8.1.1 Dispositions communes
SUBCLIC est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
SUBCLIC met en œuvre des mesures de sécurité pour assurer la disponibilité des données, la traçabilité des connexions effectuées sur la Plateforme, l’identification des Utilisateurs, et les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage, de confidentialité et les systèmes d'alertes.
8.1.2 Utilisateurs Invités
L’Utilisateur Invité reconnaît toutefois que l’accès aux services offerts est fourni à titre gracieux et n’ouvre droit à aucune garantie, implicite ou explicite, de performance ou de disponibilité.
8.2 Limitation de responsabilité
8.2.1 Dispositions communes
SUBCLIC exclut expressément toute responsabilité au titre :
(i) des dommages indirects de toute nature,
(ii) des pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires ou de marchés de l'Utilisateur,
(iii) de tous dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme et de tous manquements de l'Utilisateur,
(iv) des défaillances ou dysfonctionnements des équipements ou connexions réseau de l'Utilisateur,
(v) de tout évènement de force majeure, ayant une cause extérieure indépendante de la volonté de SUBCLIC et empêchant, entravant ou retardant SUBCLIC de répondre à ses obligations.
Le présent article énonce la seule et entière responsabilité de SUBCLIC en cas de réclamation ou plainte au titre de l'utilisation de la Plateforme.
8.2.2 Utilisateurs Clients
La responsabilité totale et cumulée de SUBCLIC pour les dommages causés à l'Utilisateur Client au titre de l'utilisation de la Plateforme est expressément limitée à cinquante pourcent (50%) du montant total des sommes versées par l'Utilisateur Client et effectivement encaissées par SUBCLIC au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
8.2.3 Utilisateurs Invités
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de SUBCLIC pour les dommages causés à l'Utilisateur Invité au titre de l'utilisation de la Plateforme est expressément limitée au coût hors taxes de l’abonnement mensuel le moins élevé proposé par SUBCLIC à la date de survenance du fait générateur du dommage.
9. Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la « Politique de Confidentialité » disponible à cette adresse : https://www.subclic.com/politique-de-confidentialite.
10. Interdiction de scraping et d’extraction automatisée des données
Il est formellement interdit à tout Utilisateur d’utiliser, sans autorisation écrite préalable du Site, tout procédé automatisé (robots, scripts, logiciels ou tout autre dispositif technique) permettant d’extraire, collecter, copier ou exploiter, de manière massive ou systématique, tout ou partie des données accessibles via le Site, qu'il s'agisse des contenus, descriptions, visuels, tarifs, ou de toute autre donnée personnelle ou non personnelle.
Ces pratiques, telles que le scraping ou l’extraction automatisée, sont contraires aux présentes règles et peuvent constituer une violation des droits du Site, notamment au titre de la protection des bases de données, de la propriété intellectuelle, ou encore des données personnelles.
Toute tentative de scraping, d'extraction massive, systématique ou automatisée des données fera l’objet des mesures appropriées, y compris des poursuites judiciaires, sans préjudice du droit du Site de signaler les faits aux autorités compétentes
11. Résiliation
11.1 Résiliation pour manquement aux CGU
En cas de non-respect par l’Utilisateur aux présentes CGU, SUBCLIC se réserve le droit de :
- suspendre ou supprimer son accès à la Plateforme ;
- supprimer son compte Utilisateur ;
- supprimer les accès de tous les tiers invités par l’Utilisateur;
- engager toute action nécessaire aux fins de faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Tout Utilisateur ayant la conviction que son compte a été résilié par erreur peut contacter SUBCLIC aux coordonnées suivantes :
- Courriel : contact@subclic.com ;
- Téléphone : +33 9 72 55 93 56.
11.2 Conséquences de la résiliation
11.2.1 Utilisateurs Clients
La résiliation des droits d’accès quelle qu’en soit la cause entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Toutefois, si l’Utilisateur Client a souscrit au service d’archivage, il conserve un accès aux documents archivés pendant la Durée d’Archivage.
11.2.2 Utilisateurs Invités
En cas de résiliation, de suspension ou d’expiration de l’abonnement du Client à l’origine de son invitation, SUBCLIC se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur Invité. L’Utilisateur Invité dispose de la possibilité de souscrire à un abonnement en vue de pouvoir maintenir son accès à la Plateforme.
11.3 Récupération des données et réversibilité
11.3.1 Utilisateurs Clients
En cas de résiliation de l'Offre, quelle qu’en soit la cause, il appartient à l’Utilisateur Client de récupérer l’ensemble de ses données stockées dans son espace client. L’Utilisateur Client pourra procéder au téléchargement de ses données jusqu'à l'expiration de la Durée d'Archivage.
A la demande de l’Utilisateur Client, SUBCLIC s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression définitive de ses données, sans en conserver de copie, sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires en matière d’archivage.
Sur demande expresse de l'Utilisateur Client, SUBCLIC peut procéder à la restitution de l’ensemble des données de l'Utilisateur Client, sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. Cette prestation de réversibilité fera l’objet d’un devis transmis par SUBCLIC. Une fois le devis accepté, SUBCLIC s’engage à réaliser la restitution dans un délai de trois (3) mois.
L’Utilisateur Client s’engage à collaborer activement avec SUBCLIC afin de faciliter la récupération des données.
SUBCLIC ne sera pas tenue d'assurer la réversibilité tant que l’Utilisateur Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures dues à SUBCLIC.
11.3.2 Utilisateurs Invités
Sur demande expresse de l'Utilisateur Invité, SUBCLIC peut procéder à la restitution de l’ensemble des données de l'Utilisateur Invité, sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. Cette prestation de réversibilité fera l’objet d’un devis transmis par SUBCLIC. Une fois le devis accepté, SUBCLIC s’engage à réaliser la restitution dans un délai de trois (3) mois.
L’Utilisateur Invité s’engage à collaborer activement avec SUBCLIC afin de faciliter la récupération des données.
12. Confidentialité
SUBCLIC et l'Utilisateur s'engagent à respecter la confidentialité des informations et documents de l'autre partie qui ne sont pas dans le domaine public et qui lui sont transmis ou auxquels elle aura accès dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
A ce titre, chaque partie s'engage à (i) ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, (ii) prendre toutes les mesures nécessaires afin de les protéger contre toute divulgation non autorisée, (iii) ne les transmettre qu’à ses employés, dirigeants ou autres personnes sous leur contrôle qui ont besoin d’en prendre connaissance pour la mise en œuvre du Contrat, sous réserve que ces derniers soient valablement informés de la nature confidentielle des informations qu’ils recevront et qu'ils soient liés par des engagements de confidentialité similaires à ceux stipulés dans cet article, (iv) ne les utiliser que pour son propre compte et aux seules fins de l’exécution des obligations contractuelles, et (v) informer l'autre partie sans délai de toute atteinte à la confidentialité dont elle aurait connaissance ou qu'elle pourrait raisonnablement soupçonner.
12.1 Utilisateurs Clients
La présent obligation de confidentialité survivra à la résiliation ou à l’expiration de l'Offre pour une durée de dix (10) ans. Les parties s’engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l’autre partie, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la partie concernée dans les meilleurs délais.
12.2 Utilisateurs Invités
L'obligation de confidentialité perdure pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’accès à la Plateforme par l'Utilisateur Invité.
L'Utilisateur Invité s’engage à restituer ou à détruire immédiatement, selon les instructions de SUBCLIC ou du Client l'ayant invité, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles.
13. Dispositions générales
13.1 Communication
Toutes les communications en application des présentes CGU sont faites dans un format permettant la traçabilité de la réception par l’autre partie (lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, e-mail).
13.2 Obligations légales
En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L’utilisation des services de la Plateforme ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
13.3 Sous-traitance
L'Utilisateur déclare être informé et accepte que SUBCLIC se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour la réalisation de ses obligations au titre des présentes, sous réserve du respect des dispositions relatives au recours à des sous-traitants.
SUBCLIC s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre des présentes.
13.4 Evolution
SUBCLIC se réserve le droit de modifier la Plateforme ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétion avec effet pour l’avenir de les suspendre, tout ou en partie, définitivement ou temporairement.
13.4.1 Utilisateurs Clients
L’Utilisateur Client sera informé préalablement de toute modification substantielle. En cas de refus des nouvelles conditions applicables, l'Offre de l'Utilisateur Client ne sera pas renouvelée à son échéance, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur Client de souscrire à une nouvelle offre proposée par SUBCLIC.
La mise à disposition de la Plateforme n’inclut pas les évolutions futures développées par SUBCLIC. Le cas échéant, ces évolutions feront l’objet d’une notification préalable. Leur accès pourra être soumis à des conditions spécifiques soumises à acceptation de l’Utilisateur Client.
13.4.2 Utilisateurs Invités
Les modifications de la Plateforme peuvent inclure la suspension, la suppression ou le passage en mode payant de certaines fonctionnalités initialement accessibles gratuitement.
L’Utilisateur Invité sera informé, dans la mesure du possible, de toute modification substantielle affectant son accès ou ses fonctionnalités. Il pourra, le cas échéant, souscrire une offre payante proposée par SUBCLIC afin de conserver ou élargir son accès aux services concernés.
14. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout différend survenant entre les parties, n’ayant pu aboutir à un accord amiable dans les trente (30) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel du siège social de SUBCLIC.