Acte spécial de sous-traitance (DC4) : guide complet pour maîtriser la déclaration
Introduction
La sous-traitance dans les marchés publics impose le respect de règles strictes, à commencer par l'utilisation du formulaire DC4. Ce document, souvent redouté mais incontournable, permet de formaliser les relations entre titulaires et sous-traitants.
Dans ce guide, vous trouverez toutes les clés pour comprendre, remplir et sécuriser vos actes spéciaux de sous-traitance, à chaque étape du marché.
💡 Subclic, plateforme n°1 pour la gestion des sous-traitants, facilite la création, la signature et le suivi de vos DC4.
Qu’est-ce que le formulaire DC4 et dans quels cas l’utiliser ?
Qu’est-ce que le formulaire DC4 et dans quels cas l’utiliser ?
Définition et rôle du DC4 dans les marchés publics
Le formulaire DC4 est un acte spécial de sous-traitance permettant la déclaration officielle d’un sous-traitant dans un marché public. Il encadre les prestations confiées à un tiers, en fixant les conditions de leur exécution, de leur paiement et de leur agrément par l’acheteur public.
💬
Acte spécial : document officiel encadrant la sous-traitance.
Déclaration : mention écrite de l'intention de sous-traiter.
Sous-traitance : externalisation d’une partie des prestations du marché.
📌 Le saviez-vous ?
Le DC4 découle de l’article R.2193-4 du Code de la commande publique, qui impose une déclaration formalisée pour toute sous-traitance dans les marchés publics.
À qui s’adresse-t-il ?
Le formulaire DC4 concerne :
👷 Le titulaire du marché public
🔧 Le sous-traitant intervenant sur le marché
🧑💼 L’acheteur public, qui doit accepter et agréer le sous-traitant
📌 Avantage clé
Le DC4 offre une sécurité juridique à toutes les parties : l’acheteur connaît les intervenants, le titulaire formalise sa relation, et le sous-traitant bénéficie d’un cadre clair.
Quand est-il obligatoire ?
TABLEAU
Situation DC4 requis ? Sous-traitance déclarée au moment de la soumission Oui Sous-traitance prévue après l’attribution mais avant le début des travaux Oui Sous-traitance pour des prestations mineures non payées directement Non Sous-traitant déjà mentionné dans un autre acte contractuel Facultatif
📌 Point de vigilance
Une omission du DC4 peut entraîner un refus de paiement ou un rejet par l’acheteur.
Peut-on déclarer un sous-traitant de second rang ?
Oui, mais l’acceptation est soumise à l’acheteur public. Exemple : une entreprise titulaire sous-traite à une PME, qui elle-même délègue à un artisan → la déclaration du second rang doit aussi être validée.
À quel moment transmettre le DC4 ?
Le formulaire doit être transmis :
✅ Au moment de la soumission, si le sous-traitant est déjà identifié
✅ En cours de marché, avant le début des prestations confiées
❌ Jamais après l’exécution, sauf situation exceptionnelle
🕒 Frise chronologique simple
1. Rédaction de l’offre → 2. Attribution du marché → 3. Transmission du DC4 → 4. Agrément → 5. Exécution
📌 Conseil d’expert
Toujours anticiper le DC4 dès l’offre pour éviter tout blocage en phase d’exécution.
Tutoriel : comment remplir le DC4 étape par étape ?
haque rubrique du formulaire DC4 correspond à un élément contractuel précis. Voici comment les compléter :
A – Identification de l’acheteur
Mentionnez la dénomination complète de l’organisme public (ex. Ville de Monteux) et son numéro SIRET.
❌ Erreur fréquente : indiquer uniquement la mairie sans numéro de structure.
B – Objet du marché public
Indiquez le titre complet du marché (ex. Réfection de la voirie – secteur nord) avec sa référence officielle.
C – Objet de la déclaration de sous-traitance
Précisez qu’il s’agit d’un acte spécial, et le motif : nouvelle sous-traitance, modification ou remplacement.
D – Identification du titulaire ou soumissionnaire
Renseignez le nom complet, l’adresse, et le numéro SIRET du titulaire.
E – Identification du sous-traitant
Même exigence que pour le titulaire.
⚠️ Ne pas oublier les contacts utiles : mail, téléphone.
F – Nature des prestations sous-traitées
Décrivez avec précision le travail confié (ex. pose des enrobés, installations électriques…).
G – Montant des prestations sous-traitées
Chiffre en euros HT, cohérent avec l’ensemble du marché.
⚠️ Attention à ne pas dépasser le montant total autorisé.
H – Conditions de paiement et modalités de règlement
Indiquez si le sous-traitant est payé directement, ou via le titulaire.
Phrase type : “Paiement direct conformément à l’article R.2193-10 du CCP”.
I – Capacités techniques et financières du sous-traitant
Joindre ou indiquer les éléments démontrant la capacité à exécuter la prestation (références, chiffre d’affaires…).
J – Attestations sur l’honneur du sous-traitant
Le sous-traitant certifie être en règle fiscale, sociale, TVA, etc.
⚠️ Sans ces attestations, le DC4 peut être rejeté.
K – Cession ou nantissement de créances
Si le sous-traitant souhaite céder ses créances, il faut l’indiquer ici.
L – Acceptation et agrément des conditions de paiement
Signature de l’acheteur → c’est la validation officielle de la sous-traitance.
📌 Checklist – À vérifier avant transmission :
✅ Formulaire lisible et complet
✅ Montants cohérents
✅ Documents annexes joints (Kbis, attestations…)
✅ Signature des trois parties
Ce qui change avec le nouveau DC4 (2024)
Nouveautés réglementaires
Depuis 2024, le formulaire DC4 a été simplifié et numérisé.
Principales évolutions :
Avant (2023) Après (2024)
Format PDF uniquement Version numérique interopérable
Zones non remplies possibles Champs obligatoires + validations
Paiement direct peu encadré Clarification sur le paiement
📌 Chiffre clé
🗂 4 versions du DC4 ont été publiées depuis 2020.
Impact sur la gestion administrative
La nouvelle version du DC4 permet une meilleure traçabilité et une lecture facilitée pour les acheteurs.
🛠️ Avec Subclic, le nouveau format est intégré à la plateforme :
Génération conforme
Signature électronique
Archivage automatique
Ce qu’il faut adapter dans vos pratiques
📌 Vérifiez la version du formulaire utilisée
🕵️♂️ Contrôlez les champs obligatoires
📑 Joignez tous les documents justificatifs
🔁 Mettez à jour vos modèles internes
🤝 Intégrez Subclic pour automatiser vos DC4
📌 Astuce pratique
Le numéro de version est visible en bas de page du DC4.
Bonnes pratiques pour sécuriser votre sous-traitance
Un défaut de couverture peut avoir des conséquences lourdes pour tous les acteurs du chantier !
Documents à fournir en annexe
📄 Kbis à jour (moins de 3 mois)
📑 Attestations fiscales et sociales
🧾 Certificat de TVA intracommunautaire
🧰 Références techniques
💼 Contrat de sous-traitance
Cas de modification en cours d’exécution
Exemple : en plein chantier, un sous-traitant fait défaut. Il est remplacé.
→ Nouveau DC4 à soumettre à l’acheteur, avec justification.
📌 Cas concret
⚠️ L’omission d’un nouveau DC4 = prestations non payées.
Conseils pour éviter les erreurs fréquentes
❌ Déclarer le sous-traitant après exécution
❌ Montant incohérent avec le marché
❌ Documents annexes manquants
❌ Absence de signature
❌ Mauvaise version du formulaire
📌 Erreurs fréquentes
Relisez systématiquement avant de transmettre !
Centraliser la gestion des actes de sous-traitance
Subclic permet de gérer tous vos DC4 au même endroit, avec historique, statut, relances automatiques et tableau de bord.
📌 Avantage clé
Gain de temps + traçabilité totale des actes de sous-traitance.
Pourquoi utiliser Subclic pour gérer vos DC4 ?
Génération automatique de formulaires conformes
Grâce à vos données marchés, Subclic génère en 1 clic vos DC4 préremplis.
📝 Exemple : après avoir renseigné un nouveau sous-traitant dans la plateforme, le DC4 est généré et prêt à être signé.
Signature électronique et archivage sécurisé
✔️ Signature par toutes les parties
✔️ Archivage horodaté
✔️ Validité légale des documents
Suivi centralisé des sous-traitants
📊 Tableau de bord clair :
Suivi par marché
Relances automatiques
Indicateurs de conformité
Intégration avec les plateformes du marché
Subclic s’intègre avec votre profil d’acheteur, portail Chorus, etc.
📥 Évitez la double saisie grâce à des exports compatibles.
Formulaire DC4 officiel à compléter
Vous pouvez télécharger le modèle officiel du DC4 (version 2024) sur le site du ministère :
📎 Télécharger le formulaire DC4 – Source : Marchés publics.gouv.fr
FAQ – Vos questions fréquentes
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Oui. Le titulaire, le sous-traitant et l’acheteur doivent signer.
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🛠️ Oui, si l’acheteur ne l’a pas encore validé. Sinon, soumettez un nouveau formulaire.
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🔁 Non, sauf si un membre du groupement sous-traite une partie des prestations.
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🚨 Informez immédiatement l’acheteur et transmettez un DC4 le plus vite possible.
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❌ Corriger les erreurs signalées ou proposer un autre sous-traitant.
En résumé
Ce qu’il faut retenir sur le DC4
📝 Il formalise la sous-traitance dans les marchés publics
✅ Il est obligatoire dans de nombreux cas
🔍 Il doit être rempli avec précision
📦 Il doit être accompagné de documents justificatifs
Subclic, votre allié pour une sous-traitance conforme et simplifiée
Avec Subclic, vous gagnez en sécurité juridique, en rapidité et en conformité sur l’ensemble de vos actes de sous-traitance.
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