Affermage : définition, fonctionnement et différences avec la concession
L’affermage est une forme de délégation de la gestion d’un service public. Il permet à une personne publique de confier l’exploitation d’un service à un opérateur, appelé fermier, tout en conservant la responsabilité des investissements les plus importants liés aux infrastructures.
Courant dans des secteurs comme l’eau, l’assainissement ou certains services publics locaux, l’affermage repose sur une logique particulière : l’opérateur exploite un service existant et se rémunère principalement sur les recettes versées par les usagers.
Mais comment fonctionne concrètement un affermage ? Quelle différence avec une concession ? Et quelles conséquences pour le suivi du contrat ?
Qu’est-ce que l’affermage ?
L’affermage est un mode de gestion dans lequel une collectivité ou une autre personne publique confie l’exploitation d’un service à un opérateur privé ou public.
Le fermier assure généralement l’exploitation quotidienne du service, son fonctionnement et sa relation avec les usagers.
En contrepartie, il perçoit les recettes liées au service. Une partie de ces recettes peut être reversée à la collectivité selon les conditions prévues au contrat.
L’affermage se distingue notamment de la concession par la répartition des investissements et des risques entre la personne publique et l’exploitant.
Le terme « affermage » est historiquement utilisé dans le domaine des délégations de service public. Dans le cadre actuel de la commande publique, les contrats correspondant à cette logique relèvent notamment du régime des concessions lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.
Comment fonctionne un contrat d’affermage ?
Le fonctionnement d’un affermage repose généralement sur une répartition claire des responsabilités.
La collectivité conserve la propriété des infrastructures
Dans un affermage, les infrastructures nécessaires au service appartiennent généralement à la collectivité.
C’est notamment le cas des réseaux, installations ou équipements nécessaires à l’exploitation du service.
La personne publique reste donc responsable des investissements structurels qui lui incombent en application du contrat.
Le fermier exploite le service
Le fermier prend en charge l’exploitation courante.
Selon le contrat, cela peut notamment comprendre :
l’entretien courant des équipements ;
la gestion quotidienne du service ;
la relation avec les usagers ;
la facturation ;
le suivi des interventions ;
la maintenance ;
le respect des niveaux de service prévus au contrat.
Les obligations exactes dépendent naturellement des documents contractuels.
La rémunération provient principalement des usagers
L’une des caractéristiques de l’affermage est que le fermier se rémunère généralement grâce aux recettes générées par l’exploitation du service.
Le niveau et les modalités de rémunération doivent être définis dans le contrat.
Cette dimension économique est importante : dans un contrat de concession, le concessionnaire assume un risque lié à l’exploitation. Le Code de la commande publique précise que ce risque doit correspondre à une réelle exposition aux aléas du marché.
Affermage et concession : quelle différence ?
Les deux notions sont proches et peuvent être confondues.
Le critère essentiel à retenir est la répartition des risques et des responsabilités.
Dans une concession, le contrat transfère à l’opérateur un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. Le concessionnaire peut être rémunéré par le droit d’exploiter le service, éventuellement accompagné d’un prix.
Dans un affermage classique, l’opérateur exploite un service dont les infrastructures sont généralement mises à sa disposition par la collectivité. Les investissements lourds restent davantage à la charge de cette dernière.
| Affermage | Concession | |
|---|---|---|
| Exploitation du service | Fermier | Concessionnaire |
| Infrastructures | Généralement à la charge de la collectivité | Peut relever du concessionnaire selon le contrat |
| Rémunération | Principalement liée aux recettes du service | Droit d’exploiter et/ou prix |
| Risque d’exploitation | Répartition contractuelle | Risque transféré au concessionnaire |
| Relation avec les usagers | Généralement assurée par l’exploitant | Selon le contrat |
La qualification juridique du contrat dépend toutefois de ses caractéristiques réelles et non simplement du terme utilisé par les parties.
Dans quels secteurs trouve-t-on des contrats d’affermage ?
L’affermage a historiquement été particulièrement utilisé pour des services publics nécessitant des infrastructures importantes.
On peut notamment retrouver cette logique dans :
la distribution d’eau potable ;
l’assainissement ;
certains services liés aux déchets ;
certains équipements publics ;
des infrastructures ou services locaux.
Le secteur de l’eau constitue un exemple particulièrement connu : une collectivité peut rester propriétaire du réseau tandis qu’un opérateur assure son exploitation.
Quels sont les documents importants dans un affermage ?
Comme pour tout contrat complexe, le suivi ne repose pas uniquement sur le contrat principal.
Il peut également être nécessaire de gérer :
le contrat et ses annexes ;
les pièces techniques ;
les documents financiers ;
les rapports d’exploitation ;
les indicateurs de performance ;
les avenants ;
les comptes rendus ;
les documents relatifs aux investissements ;
les échanges contractuels.
Plus la durée du contrat est longue, plus le nombre de documents et d’échéances à suivre augmente.
La difficulté est alors moins de retrouver un document que de disposer, à tout moment, de la bonne information sur le contrat.
Pourquoi le suivi contractuel est-il particulièrement important ?
Un contrat d’affermage s’inscrit généralement dans la durée.
Pendant son exécution, les parties doivent suivre les obligations prévues au contrat, les niveaux de service, les investissements, les éventuelles modifications et les échéances.
Une mauvaise traçabilité peut entraîner plusieurs difficultés :
documents difficiles à retrouver ;
échéances contractuelles manquées ;
versions contradictoires ;
informations dispersées entre plusieurs interlocuteurs ;
manque de visibilité sur les obligations de chacun.
Pour une collectivité comme pour un opérateur, disposer d’une vision structurée du contrat permet donc de mieux sécuriser son exécution.
Affermage : les points à retenir
L’affermage correspond à un mode de gestion dans lequel un opérateur exploite un service public mis à sa disposition par une personne publique.
À retenir :
le fermier assure l’exploitation du service ;
la collectivité conserve généralement la propriété des infrastructures ;
les investissements sont répartis selon les stipulations contractuelles ;
la rémunération est généralement liée aux recettes du service ;
la qualification du contrat doit être appréciée au regard de ses caractéristiques réelles ;
le suivi des obligations, documents et échéances est essentiel pendant toute la durée du contrat.
Dans les contrats de longue durée, la performance de l’exploitation dépend aussi de la capacité des parties à conserver une vision claire de leurs engagements.
Conclusion
L’affermage permet de confier l’exploitation d’un service à un opérateur tout en maintenant une implication importante de la personne publique dans les infrastructures et les investissements.
Comme pour tout contrat complexe, sa bonne exécution repose sur un suivi rigoureux des obligations, des documents, des échéances et des évolutions contractuelles.
FAQ – Affermage
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L’affermage est un mode de gestion dans lequel une personne publique confie l’exploitation d’un service à un opérateur, qui assure son fonctionnement et se rémunère principalement grâce aux recettes liées au service.
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La principale différence concerne la répartition des investissements et des risques. Dans une concession, le concessionnaire assume un risque d’exploitation réel. L’affermage repose généralement sur une infrastructure appartenant à la collectivité et mise à disposition de l’exploitant.
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L’affermage n’est pas, en lui-même, un marché public. Selon ses caractéristiques, il peut relever du régime des contrats de concession.
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Dans le schéma traditionnel de l’affermage, les infrastructures restent la propriété de la personne publique.
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La durée dépend du contrat et notamment des caractéristiques du service, des investissements et de l’équilibre économique du contrat.
