En bref : avant le début du chantier, demandez trois familles de documents à votre sous-traitant. Les documents de vigilance (attestation Urssaf de moins de 6 mois, extrait Kbis ou équivalent, liste des salariés étrangers) sont obligatoires dès 5 000 € HT et se renouvellent tous les 6 mois. Les attestations d’assurance (responsabilité civile, décennale pour son lot) sont exigées par contrat. Le contrat de sous-traitance et la demande d’acceptation (agrément ou DC4) permettent de le faire accepter et payer. Selon le chantier s’ajoutent la carte BTP, la déclaration de détachement et le PPSPS.
Mis à jour le 06/11/2026
En chiffres : en 2025, l’Urssaf a redressé 1,5 milliard d’euros au titre du travail dissimulé, après 7 665 contrôles ciblés ; le BTP reste l’un des trois secteurs les plus concernés (bilan Urssaf 2025, via LégiSocial). Un salarié sans carte BTP expose son employeur à une amende pouvant atteindre 4 000 € (articles L. 8291-1 et suivants du Code du travail).
Quels documents sont obligatoires ?
Dès que le contrat atteint 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit obtenir de son sous-traitant, à la signature puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail) :
l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, datant de moins de 6 mois ;
un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis, carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, ou devis et documents commerciaux mentionnant le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation ;
la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ou une attestation de non-emploi (article D. 8254-2).
Sans ces documents, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement des cotisations, impôts et pénalités dus par un sous-traitant condamné pour travail dissimulé (article L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes étend cette vérification au maître d’ouvrage pour les sous-traitants qu’il a acceptés.
Quels documents vérifier selon le chantier ?
La carte BTP de chaque salarié présent sur le chantier, déclarée par l’employeur sur cartebtp.fr. Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage peuvent demander à la voir sur place (articles L. 8291-1 et suivants du Code du travail).
L’accusé de réception de la déclaration de détachement (SIPSI) si le sous-traitant fait venir des salariés d’une entreprise étrangère, avant le début de chaque détachement (article L. 1262-4-1). Sans ce document, le donneur d’ordre doit déclarer lui-même dans les 48 heures.
Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) sur les chantiers soumis à un plan général de coordination : chaque entreprise, sous-traitants compris, l’établit avant d’intervenir (article L. 4532-9).
En marché public, les pièces de la demande d’acceptation : déclaration du sous-traitant qu’il n’est dans aucun cas d’exclusion, capacités si le titulaire s’en prévaut et, en cours d’exécution, preuve que la créance n’a pas été cédée (articles R. 2193-1 et R. 2193-3 du Code de la commande publique).
Quelles assurances exiger ?
La loi impose l’assurance décennale aux constructeurs liés au maître d’ouvrage (article L. 241-1 du Code des assurances). Le sous-traitant, lié à l’entreprise principale, n’y est pas tenu par la loi. En pratique, l’entreprise principale l’exige presque toujours dans le contrat : si son assureur indemnise un désordre sur le lot sous-traité, il se retourne contre le sous-traitant.
Demandez donc l’attestation de responsabilité civile professionnelle et l’attestation décennale, en vérifiant que les activités garanties couvrent bien le lot confié et que la période couvre le chantier.
Quels documents pour faire accepter et payer le sous-traitant ?
Le contrat de sous-traitance, signé avant le début des travaux. Partez de notre modèle de contrat de sous-traitance BTP.
La demande d’acceptation adressée au maître d’ouvrage : demande d’agrément en marché privé, formulaire DC4 ou acte spécial en marché public (article 3 de la loi du 31 décembre 1975).
La garantie de paiement : en marché privé, caution bancaire ou délégation de paiement (article 14 de la loi de 1975) ; en marché public, le paiement direct dès 600 € TTC.
Récapitulatif : quel document, quand, et pourquoi
Attestation de vigilance Urssaf : Obligatoire ? : Oui, dès 5 000 € HT ; Quand le demander : À la signature, puis tous les 6 mois ; Texte : Code du travail, L. 8222-1 et D. 8222-5.
Kbis ou justificatif d’immatriculation : Obligatoire ? : Oui, dès 5 000 € HT ; Quand le demander : À la signature, puis tous les 6 mois ; Texte : Code du travail, D. 8222-5.
Liste des salariés étrangers ou attestation de non-emploi : Obligatoire ? : Oui, dès 5 000 € HT ; Quand le demander : À la signature, puis tous les 6 mois ; Texte : Code du travail, D. 8254-2.
Carte BTP des salariés : Obligatoire ? : Oui, pour l’employeur ; Quand le demander : Sur le chantier ; Texte : Code du travail, L. 8291-1.
Accusé de réception SIPSI : Obligatoire ? : Oui, en cas de détachement ; Quand le demander : Avant chaque détachement ; Texte : Code du travail, L. 1262-4-1.
PPSPS : Obligatoire ? : Oui, si plan général de coordination ; Quand le demander : Avant l’intervention ; Texte : Code du travail, L. 4532-9.
Attestations RC professionnelle et décennale : Obligatoire ? : Exigées par contrat ; Quand le demander : À la signature, puis à chaque échéance ; Texte : Code des assurances, L. 241-1 (pour l’entreprise principale).
Contrat de sous-traitance : Obligatoire ? : Oui ; Quand le demander : Avant le début des travaux ; Texte : Loi du 31 décembre 1975.
Demande d’agrément ou DC4 : Obligatoire ? : Oui ; Quand le demander : Avant le début des travaux ; Texte : Loi de 1975, art. 3 ; CCP, L. 2193-4.
Comment vérifier ces documents sans y passer des heures ?
Contrôlez l’authenticité de chaque attestation de vigilance avec son code de sécurité sur le site de l’Urssaf, et gardez la preuve de la vérification.
Notez les dates de validité : 6 mois pour l’attestation Urssaf, 3 mois en général pour un Kbis demandé, l’échéance annuelle des assurances.
Relancez avant l’expiration, pas après : un document échu en cours de chantier vous expose autant qu’un document jamais fourni.
Centralisez tout au même endroit, sous-traitant par sous-traitant et chantier par chantier, pour pouvoir le montrer en cas de contrôle.
Avec la gestion contractuelle Subclic, les documents de chaque sous-traitant sont rattachés à son dossier, avec alertes avant échéance ; les sous-traitants les déposent eux-mêmes depuis leur espace sous-traitant. Pour automatiser la collecte et la vérification chez l’ensemble de vos fournisseurs, au-delà des chantiers, consultez le guide de la collecte documentaire fournisseurs de Provigis, société du groupe CTAIMA comme Subclic.
Retour d’expérience : Les Charpentiers de Paris
« Subclic a grandement simplifié notre processus en centralisant toutes les communications et actions liées aux sous-traitants. Terminé les nombreux e-mails de relance ! Désormais, tout se fait sur la plateforme. »
Carole Hadad, comptable chez Les Charpentiers de Paris (lire le témoignage).
Pour aller plus loin : les documents obligatoires en sous-traitance, l’attestation de régularité fiscale et la sous-traitance sans contrat.
Questions fréquentes
Faut-il demander ces documents pour un petit contrat ?
Les documents de vigilance sont obligatoires dès 5 000 € HT. En dessous, ils restent recommandés : le donneur d’ordre qui a recours sciemment à une entreprise en situation de travail dissimulé est sanctionné quel que soit le montant.
Un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ?
Oui. Le micro-entrepreneur la télécharge dans son espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, comme toute entreprise.
Que faire si le sous-traitant ne fournit pas ses documents ?
Ne le laissez pas commencer. Prévoyez dans le contrat une clause qui suspend le démarrage, puis permet la résiliation, tant que les documents ne sont pas transmis.
Faut-il vérifier les sous-traitants de mes sous-traitants ?
Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, doit être accepté par le maître d’ouvrage. Depuis la loi du 25 juin 2026, le maître d’ouvrage devra aussi vérifier périodiquement les sous-traitants qu’il a acceptés, dès l’entrée en vigueur du décret et au plus tard le 26 décembre 2026.
Sources officielles
Code du travail : articles L. 1262-4-1, L. 4532-9, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, D. 8254-2 et L. 8291-1.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 3 et 14).
Code de la commande publique : articles L. 2193-4, R. 2193-1 et R. 2193-3.
Code des assurances, article L. 241-1 ; carte d’identification professionnelle du BTP.
Passez à la gestion en ligne : réservez une démo de Subclic pour voir comment collecter et suivre les documents de chaque sous-traitant, chantier par chantier.
