En bref : en marché public, le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l’acheteur, sans passer par le titulaire, dès que son contrat atteint 600 € TTC. Il envoie sa demande au titulaire, qui a 15 jours pour l’accepter ou la refuser ; l’acheteur paie ensuite dans son délai de paiement habituel (30 jours pour l’État et les collectivités).
Mis à jour le 05/11/2026
En chiffres : en 2024, 233 milliards d’euros de marchés publics ont été recensés, soit 223 383 contrats, dont 40 % de marchés de travaux (OECP, via Acteurs publics). Côté paiement, l’État règle ses fournisseurs en 15,9 jours en moyenne et les collectivités en 19,3 jours (Banque de France, 2025).
Qu’est-ce que le paiement direct du sous-traitant ?
Le paiement direct est un droit créé par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et repris par le Code de la commande publique (articles L. 2193-11 et R. 2193-10 à R. 2193-16). Il protège le sous-traitant contre la défaillance du titulaire : l’argent ne transite pas par l’entreprise principale, il est versé directement par l’acheteur public sur le compte du sous-traitant.
C’est une règle d’ordre public : le sous-traitant ne peut pas y renoncer, et le contrat de sous-traitance ne peut pas l’écarter. Elle s’applique même si le titulaire est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Quelles sont les conditions pour être payé directement ?
Trois conditions doivent être réunies :
Être sous-traitant de premier rang, c’est-à-dire avoir signé avec le titulaire du marché.
Être accepté et avoir ses conditions de paiement agréées par l’acheteur, avant de commencer. Cette acceptation passe en général par le formulaire DC4, au moment de l’offre ou en cours d’exécution par acte spécial. En cours d’exécution, le silence de l’acheteur pendant 21 jours vaut acceptation (article R. 2193-4).
Avoir un contrat de sous-traitance d’au moins 600 € TTC (article R. 2193-10). En dessous de ce seuil, c’est le titulaire qui paie.
Attention : le paiement direct ne couvre que les prestations réalisées après l’acceptation. Un sous-traitant qui démarre avant d’être accepté ne pourra pas réclamer à l’acheteur le paiement de ce qu’il a fait avant.
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Comment se déroule la procédure de paiement direct ?
Le sous-traitant envoie sa demande de paiement au titulaire, par voie électronique ou par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée, remise contre récépissé). Il y joint ses factures (article R. 2193-11).
Il envoie en parallèle une copie à l’acheteur (ou à la personne désignée dans le marché), avec la preuve de l’envoi au titulaire.
Le titulaire a 15 jours pour répondre. Il accepte la demande ou la refuse par écrit, en motivant son refus. Passé ce délai, son silence vaut acceptation (articles R. 2193-12 et R. 2193-13).
L’acheteur vérifie et met en paiement les sommes acceptées, dans la limite du montant agréé. Il informe le titulaire des paiements faits au sous-traitant.
Le paiement intervient dans le délai légal de l’acheteur : 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Le délai court à partir de la plus tardive de ces deux dates : la réception de l’accord du titulaire ou la fin du délai de 15 jours. Tout retard ouvre droit à des intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Qui paie quoi selon la situation ?
Marché public, sous-traitant de 1er rang accepté, contrat ≥ 600 € TTC : Qui paie le sous-traitant ? : L’acheteur public, directement ; Garantie de paiement : Paiement direct (R. 2193-10).
Marché public, contrat < 600 € TTC : Qui paie le sous-traitant ? : Le titulaire ; Garantie de paiement : Action directe contre l’acheteur si le titulaire ne paie pas (article 12 de la loi de 1975).
Marché public, sous-traitant de 2e rang : Qui paie le sous-traitant ? : Le sous-traitant de 1er rang ; Garantie de paiement : Caution bancaire ou délégation de paiement (L. 2193-14 et article 14 de la loi de 1975).
Marché privé : Qui paie le sous-traitant ? : L’entrepreneur principal ; Garantie de paiement : Caution bancaire ou délégation de paiement (article 14) ; action directe contre le maître d’ouvrage (article 12).
Sous-traitant non accepté : Qui paie le sous-traitant ? : L’entrepreneur principal ; Garantie de paiement : Aucun paiement direct possible.
Et le sous-traitant de second rang ou en marché privé ?
Le paiement direct est réservé aux marchés publics et aux sous-traitants de premier rang. Les autres ne sont pas pour autant sans protection :
En marché privé, l’entrepreneur principal doit garantir le paiement du sous-traitant par une caution bancaire ou par une délégation de paiement du maître d’ouvrage (article 14 de la loi de 1975). Le maître d’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non déclaré doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de le faire accepter (article 14-1). Voir notre guide de la déclaration de sous-traitance en marché privé.
Pour le sous-traitant de second rang en marché public, le sous-traitant de premier rang devient son entrepreneur principal : il doit lui aussi fournir une caution ou une délégation de paiement (article L. 2193-14).
L’action directe (article 12 de la loi de 1975) permet au sous-traitant impayé de réclamer directement au maître d’ouvrage les sommes dues, un mois après une mise en demeure restée sans effet adressée à l’entrepreneur principal.
Quelles erreurs bloquent le paiement direct ?
Démarrer les travaux avant l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement.
Un montant agréé dans le DC4 inférieur au montant réellement facturé (un avenant ou un nouvel acte spécial est alors nécessaire).
Envoyer la demande de paiement uniquement à l’acheteur, sans passer par le titulaire.
Ne pas pouvoir prouver la date d’envoi au titulaire, ce qui empêche de faire courir le délai de 15 jours.
Dans le BTP, facturer la TVA : la TVA est autoliquidée en sous-traitance, la facture est établie hors taxes.
Vous déclarez de nombreux sous-traitants en marché public ? Avec les demandes d’agrément et DC4 dématérialisées, chaque acte spécial est créé, complété, validé et signé en ligne. Le montant agréé et les dates d’acceptation restent consultables par tous les intervenants.
Retour d’expérience : Maisons & Cités
« Pour nous, les principales difficultés résidaient dans la longueur des délais, avec notamment des allers-retours de documents papiers et la réception de la complétude des pièces. »
Mmes Gilloots et Boulanger, responsable de la commande publique et gestionnaire spécialisée chez Maisons & Cités, bailleur social (lire le témoignage).
Pour aller plus loin : le DC4 rubrique par rubrique, la demande d’agrément de sous-traitant et les recours du sous-traitant non payé.
Questions fréquentes sur le paiement direct
Le paiement direct est-il obligatoire ?
Oui, dès lors que le sous-traitant de premier rang est accepté, que ses conditions de paiement sont agréées et que le montant atteint 600 € TTC. Ni l’acheteur ni le titulaire ne peuvent l’écarter, et le sous-traitant ne peut pas y renoncer.
Le titulaire peut-il refuser la demande de paiement du sous-traitant ?
Oui, mais uniquement par écrit, de façon motivée, dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée et l’acheteur paie.
Le sous-traitant doit-il facturer la TVA ?
Dans le BTP, non : la TVA est autoliquidée par le titulaire et le sous-traitant facture hors taxes. Le seuil de 600 € reste toutefois exprimé TTC dans le Code de la commande publique.
Que se passe-t-il si le titulaire est en liquidation judiciaire ?
Le paiement direct continue de s’appliquer : l’acheteur paie le sous-traitant accepté, sans que les sommes entrent dans la procédure collective du titulaire.
Le paiement direct existe-t-il en marché privé ?
Non. En marché privé, le sous-traitant est protégé par la caution bancaire ou la délégation de paiement, et par l’action directe contre le maître d’ouvrage.
Sources officielles
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 3, 6, 12, 14 et 14-1).
Code de la commande publique : articles L. 2193-11 à L. 2193-14, R. 2193-1 à R. 2193-16 et R. 2192-10 à R. 2192-12.
Le circuit du paiement direct du sous-traitant (marche-public.fr).
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