CCAG-FCS 2021 : définition, contenu et règles à connaître
Le CCAG-FCS 2021 est un document de référence pour de nombreux marchés publics portant sur des fournitures courantes et des services.
Il fixe un ensemble de clauses administratives générales destinées à encadrer l’exécution des marchés auxquels il est applicable. Délais, prix, pénalités, vérifications, admission, facturation ou encore résiliation : le CCAG-FCS permet de définir un cadre commun pour la relation entre l’acheteur et son titulaire.
Mais qu’est-ce que le CCAG-FCS 2021 exactement ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les principales règles à connaître et comment s’articule-t-il avec les autres documents du marché ?
Qu’est-ce que le CCAG-FCS 2021 ?
CCAG-FCS signifie cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
Le CCAG-FCS 2021 est issu de l’arrêté du 30 mars 2021 relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
Il constitue un ensemble de clauses générales pouvant être utilisé par les acheteurs publics pour encadrer l’exécution de leurs marchés.
Le texte définit notamment des règles relatives :
aux documents contractuels ;
aux obligations des parties ;
aux prix ;
aux délais ;
aux opérations de vérification ;
à l’admission des prestations ;
aux pénalités ;
au paiement ;
aux modifications ;
à la résiliation ;
aux différends.
Le CCAG-FCS ne doit cependant pas être confondu avec le CCAP, qui est spécifique au marché.
Le CCAG-FCS 2021 est-il obligatoire ?
Non.
L’application d’un CCAG n’est pas automatique.
Pour qu’un CCAG s’applique à un marché, l’acheteur doit y faire référence dans les documents particuliers du marché, généralement dans le CCAP.
Le CCAG constitue donc un cadre général qui doit être articulé avec les pièces particulières de la consultation.
Cette distinction est essentielle : il ne suffit pas qu’un marché concerne des fournitures ou des services pour que le CCAG-FCS 2021 s’applique automatiquement.
CCAG-FCS et CCAP : quelle différence ?
| Document | Fonction |
|---|---|
| CCAG-FCS | Contient les clauses générales destinées à encadrer une catégorie de marchés. |
| CCAP | Adapte les règles générales au marché concerné et fixe les dispositions administratives particulières. |
| À retenir |
CCAG-FCS = cadre administratif général CCAP = règles particulières du marché |
| Articulation | Le CCAP peut compléter ou déroger à certaines stipulations du CCAG lorsque les conditions prévues par celui-ci sont respectées. |
| Pour les entreprises | Il est essentiel de ne pas se limiter au CCAG auquel le marché fait référence. Le CCAP et l’ensemble des pièces contractuelles doivent être analysés pour comprendre les règles applicables au marché. |
Quels marchés sont concernés par le CCAG-FCS ?
Le CCAG-FCS est destiné aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
Il ne s’applique donc pas indistinctement à tous les marchés publics.
D’autres CCAG existent notamment pour :
les travaux ;
les prestations intellectuelles ;
les techniques de l’information et de la communication ;
les marchés industriels ;
la maîtrise d’œuvre.
Le choix du CCAG dépend donc de la nature du marché et des stipulations de l’acheteur.
Quels sont les principaux sujets traités par le CCAG-FCS ?
Le CCAG-FCS 2021 couvre une grande partie de la vie administrative du marché.
Les documents contractuels
Le CCAG précise les documents qui composent le marché et leur articulation.
La hiérarchisation des pièces est particulièrement importante lorsqu’un marché comprend de nombreux documents.
Il est donc essentiel de conserver une version fiable et à jour de l’ensemble des pièces contractuelles.
Les délais d’exécution
Le marché doit préciser les délais applicables aux prestations.
Le CCAG prévoit également des règles générales concernant leur décompte et certaines situations susceptibles d’avoir une incidence sur leur déroulement.
Pour l’entreprise comme pour l’acheteur, le suivi des échéances constitue donc un élément important de l’exécution du marché.
Les prix
Le CCAG comporte également des dispositions relatives aux prix et à leur évolution selon les conditions prévues par le marché.
Il convient notamment de distinguer les marchés à prix ferme des marchés à prix révisable lorsque les documents contractuels le prévoient.
Les vérifications
Les prestations peuvent faire l’objet de vérifications destinées à contrôler leur conformité aux exigences du marché.
Ces opérations peuvent conduire à différentes décisions de l’acheteur selon les résultats constatés.
Les pénalités
Le CCAG-FCS prévoit également un cadre relatif aux pénalités susceptibles d’être appliquées en cas de manquement à certaines obligations contractuelles.
Les conditions précises doivent toutefois être examinées au regard des documents particuliers du marché.
La résiliation
Le CCAG encadre enfin différentes situations pouvant conduire à la résiliation du marché.
Les conditions et conséquences varient selon le motif et les circonstances.
CCAG-FCS 2021 : pourquoi lire aussi les documents particuliers ?
Le CCAG donne un cadre général, mais le marché lui-même peut prévoir des dispositions spécifiques.
Une entreprise doit donc notamment vérifier :
le CCAP ;
le CCTP lorsqu’il existe ;
l’acte d’engagement ;
le règlement de la consultation ;
les bordereaux de prix ;
les annexes ;
les éventuels actes spéciaux de sous-traitance ;
les modifications ultérieures du marché.
Cette lecture croisée est particulièrement importante lorsqu’une obligation dépend d’une clause spécifique du marché.
Quelles conséquences pour le suivi d’un marché ?
Un marché public peut évoluer pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Entre sa notification et sa fin d’exécution, différents événements peuvent intervenir :
modification du périmètre ;
changement de prix ;
prolongation ;
pénalité ;
réception ou admission ;
facturation ;
sous-traitance ;
avenant ;
résiliation.
Le principal enjeu devient alors de conserver une vision fiable de la situation contractuelle.
Un document isolé ne suffit pas toujours à comprendre l'état du marché : il faut pouvoir le rattacher au contrat, à ses versions et aux événements intervenus pendant son exécution.
CCAG-FCS 2021 : les points de vigilance
Avant de démarrer l’exécution d’un marché soumis au CCAG-FCS 2021, plusieurs vérifications sont utiles.
Vérifier que le CCAG est bien applicable
Sa référence doit apparaître dans les documents contractuels.
Identifier les éventuelles dérogations
Le marché peut prévoir des dispositions particulières.
Identifier les échéances
Les dates de livraison, d’exécution, de vérification ou de paiement doivent être suivies.
Identifier les modalités de contrôle
Les procédures de vérification et d’admission doivent être connues par les parties.
Centraliser les documents
L’ensemble des pièces contractuelles doit rester accessible pendant toute la durée du marché.
FAQ – CCAG-FCS 2021
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CCAG-FCS signifie cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
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Non. Il s’applique lorsque le marché y fait référence dans ses documents contractuels.
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Le CCAG-FCS contient des clauses administratives générales. Le CCAP contient les clauses administratives particulières propres au marché.
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Non. Les marchés de travaux relèvent d’un CCAG différent lorsqu’un CCAG est utilisé.
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Certaines stipulations peuvent être complétées ou faire l’objet de dérogations dans les conditions prévues par le CCAG et les documents du marché.
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Parce qu’il encadre de nombreuses règles liées à l’exécution du marché : délais, vérifications, admission, pénalités, prix, paiement ou encore résiliation.
