Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) : tout savoir pour une fin de chantier conforme
Introduction : une étape administrative clé à ne pas négliger
À la fin d’un chantier, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une extension ou de travaux de rénovation soumis à permis, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est une étape obligatoire.
Elle permet d’attester que le chantier est entièrement terminé et conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Cette démarche marque la fin administrative des travaux et ouvre la voie à la vérification de conformité par la mairie.
Pourtant, de nombreux maîtres d’ouvrage ou entreprises oublient encore de la formaliser, ce qui peut retarder la réception, la vente ou la mise en service d’un bâtiment.
Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) ?
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document officiel qui certifie que :
les travaux sont terminés,
et qu’ils ont été réalisés conformément au permis de construire, d’aménager ou à la déclaration préalable.
Base légale :
Elle est encadrée par les articles R.462-1 à R.462-10 du Code de l’urbanisme.
La DAACT doit être déposée en mairie par le titulaire du permis (ou son mandataire) dès la fin du chantier.
Qui doit déposer la DAACT ?
La déclaration peut être effectuée par :
le maître d’ouvrage (propriétaire ou bénéficiaire du permis),
ou la personne mandatée pour le représenter (entreprise, architecte, promoteur…).
Dans les opérations complexes (copropriété, lotissement, sous-traitance), il est recommandé de désigner un responsable unique pour centraliser la démarche et éviter les doublons ou oublis.
💡 Bon réflexe : intégrer la DAACT et l’attestation de fin de travaux dans le flux contractuel du chantier, afin qu’elles soient archivées et accessibles à tous les acteurs. C’est exactement ce que facilite Subclic.
Comment remplir le formulaire DAACT ?
Le dépôt se fait via le formulaire Cerfa n°13408*08, disponible sur le site service-public.fr.
Le document comprend :
Les informations sur le titulaire du permis,
Les références de l’autorisation (numéro et date du permis),
La nature des travaux achevés,
Une attestation de conformité à la réglementation (urbanisme, accessibilité, thermique, etc.).
Le formulaire doit être daté et signé, puis :
déposé en mairie en 3 exemplaires (papier),
ou transmis en ligne via le service de dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme (PDAU) si la commune l’a mis en place.
Attestation de fin de travaux : quelle différence avec la DAACT ?
L’attestation de fin de travaux n’est pas un document administratif distinct de la DAACT, mais un complément de preuve souvent demandé.
Elle permet :
de confirmer la date exacte d’achèvement du chantier,
et d’indiquer que les ouvrages ont été exécutés conformément aux plans approuvés.
Certaines réglementations exigent également des attestations spécifiques à joindre à la DAACT :
Attestation RT 2012 / RE 2020 (performance énergétique),
Attestation accessibilité handicapés,
Attestation sécurité incendie ou acoustique, selon le type de bâtiment.
Ces documents sont indispensables pour valider la conformité du projet et éviter un refus de certificat de conformité.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT ?
Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai de 3 à 5 mois pour effectuer les contrôles de conformité :
3 mois pour les constructions classiques,
5 mois si le bâtiment est situé dans une zone protégée (monument historique, secteur sauvegardé, etc.).
Deux cas possibles :
✅ Aucune réponse dans le délai → la conformité est tacite.
❌ Notification d’un contrôle ou d’une non-conformité → le maître d’ouvrage doit régulariser ou corriger les travaux avant validation finale.
Passé ce délai, le certificat de conformité est acquis implicitement, sauf erreur manifeste.
Les risques en cas d’absence de DAACT
Ne pas déposer de DAACT peut avoir plusieurs conséquences :
impossibilité d’obtenir un certificat de conformité,
blocage pour vendre, louer ou assurer le bien,
difficultés à obtenir les garanties décennales ou dommages-ouvrage,
voire sanctions administratives si les travaux sont jugés non conformes.
📍 En clair : sans DAACT, le chantier n’est jamais juridiquement terminé.
Gérer la fin de chantier simplement avec Subclic
Dans un projet impliquant plusieurs acteurs (maître d’ouvrage, entreprise, sous-traitants), la fin de chantier génère de nombreux documents : DAACT, attestations, PV de réception, DC4, avenants, etc.
Le risque : oublier une étape ou perdre des pièces essentielles.
Avec Subclic, vous pouvez :
Centraliser tous les documents de fin de chantier,
Automatiser les relances et validations (DAACT, DC4, agréments),
Signer électroniquement les attestations et PV,
Archiver et tracer chaque document en conformité avec la réglementation.
Résultat : une fin de chantier fluide, conforme et traçable, sans risque administratif.
FAQ
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La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document officiel qui certifie que les travaux sont terminés et conformes au permis de construire ou d’aménager. Elle doit être déposée en mairie à la fin du chantier.
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La DAACT est le document officiel administratif à déposer en mairie, tandis que l’attestation de fin de travaux sert à prouver la date d’achèvement et la conformité des travaux. Elle complète la DAACT et peut inclure des attestations réglementaires (RT 2012 / RE 2020, accessibilité, sécurité incendie…).
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La mairie dispose de 3 à 5 mois pour contrôler la conformité du chantier. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la conformité est considérée comme tacite. En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage doit régulariser les travaux.
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Avec Subclic, vous pouvez centraliser tous vos documents de fin de chantier (DAACT, attestations, PV de réception, DC4, avenants), tracer chaque signature, et archiver automatiquement. Cela garantit une fin de chantier conforme et sans risque administratif.
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Absolument. Tous les ouvriers intervenant sur le chantier doivent respecter les mêmes niveaux de qualification et de sécurité
Conclusion
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) et l’attestation de fin de travaux sont bien plus que des formalités : elles garantissent la conformité administrative et la sécurité juridique de votre chantier.
En les intégrant dans une gestion contractuelle claire et dématérialisée, vous gagnez en fiabilité, traçabilité et conformité.
Grâce à Subclic, ces démarches deviennent simples, fluides et totalement digitales — du DC4 à la DAACT, votre fin de chantier est enfin sous contrôle.
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