Le Code du travail impose un certain nombre d'obligations légales aux entreprises qui recourent à la sous-traitance.

Le contrat est un outil juridique essentiel qui encadre les relations entre les parties, qu’elles soient privées, professionnelles ou commerciales. Comprendre sa définition et ses implications est crucial pour éviter les conflits et garantir l’exécution des obligations convenues. Cet article explore la définition juridique du contrat, ses principes fondamentaux et ses diverses applications.

La responsabilité civile décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Elle garantit la réparation des dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie est inscrite dans le Code civil, notamment à travers les articles 1792 et suivants, et s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du constructeur.